(151) La Belgique a précisé que le partenaire de l’ASGE n’agissait pas en tant qu’agent ou pour le compte de BE-NUC, mais vendait l’électricité achetée puisqu’il en était le propriétaire. En outre, dans la conception modifiée du CEC, le partenaire de l’ASGE se voit conférer le pouvoir décisionnel en ce qui concerne les modulations économiques afin d’encourager une utilisation efficace du quota limité de modulations et de mieux répondre aux signaux du marché (voir considérants 153 et suivants).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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