(159) Le partenaire de l’ASGE sera, en principe, sélectionné dans le cadre d’un appel d’offres transparent, ouvert et concurrentiel (voir section 3.3.1.5.1). L’entité commerciale d’Engie, GEMS (Global Energy Management & Sales), une unité commerciale du groupe Engie indépendante sur le plan managérial de l’unité commerciale «Nucléaire», peut également participer à l’appel d’offres. Des dispositions et mesures spécifiques ont été prévues au cas où GEMS participerait à la procédure d’appel d’offres afin de garantir un processus équitable.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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