(160) La Belgique affirme que des mesures suffisantes sont et seront prises et mises en œuvre afin de détecter et de prévenir efficacement tout conflit d’intérêts potentiel. Ces mesures peuvent être résumées comme suit:
a) La demande de renseignements a permis de tester le marché et toutes les parties intéressées ont ainsi pu proposer dans ce contexte différentes conditions et propositions, en veillant à ce que l’appel d’offres ne comporte pas d’obstacles désavantageux pour les participants intéressés par rapport à GEMS (ou toute autre société du groupe Engie). Electrabel (ou toute autre société du groupe Engie) n’est pas et ne sera pas impliquée dans le processus d’élaboration des documents d’appel d’offres (ci-après les «documents détaillés de l’appel d’offres») à la suite (des résultats) de la demande de renseignements.
b) Au cours de la procédure d’appel d’offres, si GEMS devait y participer, même en tant que sous-traitant ou à tout autre titre, Electrabel (ou toute autre société du groupe Engie) et ses administrateurs ou agents ne seraient pas autorisés à participer à toute décision et/ou délibération de BE-NUC concernant l’appel d’offres (par exemple, à la décision de sélection et à la décision d’attribution).
c) Dans l’ensemble, au sein de l’organisation Electrabel, des barrières strictes en matière d’information et des barrières éthiques ont été et continueront d’être établies entre les personnes chargées de soumettre les offres chez GEMS et celles impliquées dans la gestion de BE-NUC. Les mêmes garanties seront mises en place si GEMS est finalement choisie comme partenaire de l’ASGE à l’issue d’un processus d’appel d’offres couronné de succès.
d) Si GEMS est sélectionnée comme partenaire de l’ASGE, elle sera soumise aux mêmes obligations qu’un BRP et qu’un partenaire contractuel de l’ASGE, ainsi qu’aux mêmes incitations commerciales que tout autre candidat. En particulier, en tant que partenaire de l’ASGE, elle recevra une rémunération fixe et variable, ce qui l’incitera à optimiser son quota de modulations ainsi que les revenus provenant de la vente d’électricité conformément aux principes du marché. En outre, GEMS agira en tant que partie dans le cadre d’un mandat précis défini par la SED, auquel elle ne pourra déroger. Ces garanties permettent de s’assurer que GEMS, si elle remporte l’appel d’offres relatif à l’ASGE, agira comme tout autre participant à cet appel d’offres et sera incitée, grâce à la mise en place de l’ASGE et à la formule de rémunération modifiée, à agir en fonction des signaux du marché.