(162) La Belgique fait valoir que cet arrangement est nécessaire et adéquat pour assurer la continuité du service public (à savoir la vente de l’électricité produite par les unités nucléaires), mais que cette solution est strictement limitée dans le temps et réduite au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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