Article considérant 163

(163) En conclusion, la Belgique affirme qu’elle veillera à ce que BE-NUC respecte rigoureusement la législation et les principes en matière de marchés publics. Le processus de consultation approfondi offre des garanties supplémentaires assurant que l’achat de services est effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle. La Belgique estime par conséquent que tout risque de verrouillage du marché et d’autres pratiques anticoncurrentielles potentielles de la part d’Engie est évité et que toutes les mesures et garanties ont été adoptées afin d’assurer la désignation d’un partenaire de l’ASGE indépendant. À titre de solution de repli uniquement, GEMS fournirait temporairement ces services, ce qui est nécessaire et adéquat pour garantir la continuité du service public.