(164) La transaction comporte deux autres sous-mesures, à savoir l’accord de services administratifs conclu entre Electrabel et BE-NUC et un accord prévoyant des dispositions d’indemnisation des pertes liées à la couverture des coûts en cas de non-conclusion de l’accord. Ces sous-mesures ont été expliquées aux sections 3.3.10 et 3.3.11 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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