(165) Comme expliqué au considérant 121 de la décision d’ouvrir la procédure, le cadre législatif applicable aux déchets radioactifs et au combustible usé dans l’Union repose sur les deux principes fondamentaux suivants: i) le principe du pollueur-payeur; et ii) la responsabilité ultime des États membres (y compris au niveau financier) en ce qui concerne la gestion responsable et sûre (y compris l’élimination) du combustible usé et des déchets radioactifs.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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