Article considérant 166

(166) Comme expliqué à la section 3.4.2 de la décision d’ouverture, en vertu de la réglementation en vigueur en Belgique, l’exploitant nucléaire est financièrement [par l’intermédiaire de la société de provisionnement nucléaire, Synatom, et conjointement avec EDF Belgium et Luminus (ci-après les «sociétés contributrices»)] et opérationnellement responsable du déclassement des sept centrales nucléaires, ainsi que du conditionnement et de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, ainsi que de leur stockage à long terme après leur acceptation par l’ONDRAF jusqu’à leur élimination définitive. Les provisions nucléaires pour le combustible usé et les déchets de déclassement sont financées par Electrabel et les sociétés contributrices, gérées par Synatom, et soumises au contrôle prudentiel d’une autorité publique indépendante, la commission des provisions nucléaires («CPN»). Comme indiqué aux considérants 123 à 125 de la décision d’ouverture, la Belgique fait valoir qu’Electrabel conservera certaines responsabilités en tant que seul exploitant des unités concernées par l’exploitation à long terme, découlant i) de la législation européenne et belge; et ii) des obligations contractuelles de l’accord de mise en œuvre, en respectant dès lors le principe du «pollueur-payeur».