Article considérant 169

(169) Dans le cadre des négociations relatives au projet d’exploitation à long terme, Engie et l’État belge ont convenu de plafonner le passif à long terme des producteurs de déchets radioactifs résultant de la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire (ci-après l’«accord relatif à un plafond de déchets»), afin de réduire l’incertitude à cet égard (voir section 3.4.3 de la décision d’ouvrir la procédure). Cet accord relatif à un plafond de déchets prévoit le transfert des responsabilités financières liées à la production, à la détention ou à la propriété des déchets radioactifs conditionnés et du combustible usé des sept unités nucléaires belges, sous réserve des critères contractuels applicables au transfert de l’exploitant nucléaire (Electrabel) à l’État belge et après la mise en conformité avec ces critères, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire.