(172) Les principes de l’accord relatif à un plafond applicable aux déchets n’ont pas été modifiés et sont décrits au considérant 133 de la décision d’ouvrir la procédure. Ils peuvent être résumés comme suit:
a) «montants plafonnés»: un paiement forfaitaire, comprenant une prime de risque et indexé à 3 % par an à partir du 31 décembre 2022, a été fixé pour chaque catégorie de déchets radioactifs répondant aux critères contractuels relatifs au transfert, pour un montant total de 15 milliards d’EUR (3,5 milliards d’EUR pour la catégorie A, 1 milliard d’EUR pour la catégorie B et 10,5 milliards d’EUR pour la catégorie C — voir tableau 13). Comme indiqué aux considérants 134 et 135 de la décision d’ouvrir la procédure et dans le tableau 13, la Belgique fait valoir que:
— les volumes sous-jacents aux montants plafonnés ont été calculés sur la base de l’inventaire des déchets utilisé pour la révision des provisions nucléaires effectuée en 2022 par la CPN et sur la base du scénario de référence industriel de l’ONDRAF et de l’exploitant nucléaire (qui constituent actuellement la meilleure estimation du volume de déchets nucléaires conditionnés et de combustible usé produit (et à produire) par les sept centrales nucléaires dans un scénario sans exploitation à long terme), et que
— la valeur des montants plafonnés résulte de l’application d’une prime de risque aux provisions nucléaires existantes;
b) «crédits de volume»: le montant plafonné (forfaitaire) par catégorie de déchets correspond à un crédit de volume pour des volumes prédéterminés, qui encourage l’exploitant nucléaire à minimiser la production de déchets nucléaires;
c) «redevance d’ajustement du volume»: lorsque le crédit de volume d’une catégorie de déchets a été entièrement utilisé, un montant supplémentaire doit être payé pour chaque crédit de volume supplémentaire nécessaire. Les montants sont établis en calculant la moyenne arithmétique entre i) le «montant plafonné» de la catégorie de déchets divisé par le nombre de «crédits de volume» de cette catégorie et ii) le coût marginal d’un crédit de volume supplémentaire;
d) «critères de transfert contractuels»: pour chaque type de lot de déchets nucléaires, des critères de transfert contractuels ont été établis, qui définissent les critères que chaque lot de déchets et chaque combustible usé doit respecter pour que la responsabilité financière soit transférée à l’entité publique Hedera (voir considérant 178 ci-dessous). La responsabilité de la mise en conformité des déchets radioactifs avec les critères de transfert contractuels (ainsi que les coûts qui s’y rapportent) incombe à l’exploitant nucléaire.