(174) La Belgique a expliqué que les montants plafonnés à transférer à l’État belge comprennent déjà tous les passifs historiques Un tiers fait valoir que l’utilisation de l’énergie nucléaire pour la production d’électricité (jusqu’à la date légale initiale de fin de vie de toutes les centrales nucléaires belges en 2025). Par conséquent, tous les déchets nucléaires et tout le combustible usé qui ont été produits ou que produiront les centrales belges au cours de leur durée de vie légale sont déjà pris en considération dans les montants plafonnés.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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