(175) La Belgique précise également que le volume réel des déchets ne sera connu qu’une fois que ceux-ci auront été conditionnés et physiquement transférés à l’État belge. Le montant forfaitaire de 15 milliards d’EUR ne couvre donc que les volumes prédéterminés de déchets concernés (les crédits de volume) convenus dans l’accord de mise en œuvre. Si le volume réel des déchets produits en question est supérieur aux crédits de volume, Engie paiera une redevance d’ajustement du volume pour chaque crédit de volume supplémentaire (voir considérant 133 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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