Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 178 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(178) Comme expliqué à la section 3.4.4 de la décision d’ouvrir la procédure, la Belgique a créé une nouvelle institution publique sui generis, Hedera, dont le rôle est double:
a) gérer et sécuriser les actifs destinés au financement des engagements à long terme de l’État belge en matière de déchets nucléaires et de combustible usé; et
b) assurer le suivi et le contrôle des coûts liés à la gestion des passifs transférés en matière de déchets nucléaires et de combustible usé, sous le contrôle d’une autorité publique indépendante (la CPN).
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