Article considérant 179

(179) Les montants du plafond de déchets reçus par Hedera doivent être sécurisés et investis, afin de générer le rendement nécessaire pour payer les coûts de gestion des déchets transférés lorsqu’ils sont dus. Hedera est un fonds séparé qui a été placé sous le contrôle de la CPN, l’organisme national spécialisé qui joue un rôle clé dans la garantie d’une gestion, d’un contrôle et d’une l’utilisation adéquats des fonds. Cela se reflète dans le double rôle attribué à Hedera, qui consiste à garantir que: i) les montants reçus sont sécurisés et génèrent les rendements nécessaires; et que ii) les coûts de gestion des déchets et du combustible usé ainsi que des passifs transférés sont suffisamment contrôlés. En outre, les ressources financières devront être suffisamment isolées du budget général de l’État belge (comme le prévoit la loi Hedera) pour s’assurer qu’elles ne soient utilisées que pour payer les coûts du stockage à long terme et du stockage définitif et qu’elles ne puissent être utilisées à d’autres fins ou pour absorber d’éventuels déficits budgétaires futurs.