Article considérant 18

(18) Comme décrit au point 2.1 de la décision d’ouvrir la procédure, en 2003, le Parlement fédéral belge a adopté une loi interdisant la construction de nouvelles unités nucléaires destinées à la production industrielle d’électricité par fission nucléaire en Belgique et limitant l’exploitation des réacteurs existants à 40 ans, en prévoyant ainsi une sortie du nucléaire entre 2015 et 2025 (ci-après la «loi de 2003» ou la «loi sur la sortie du nucléaire»). Comme prévu initialement par la loi sur la sortie du nucléaire, Doel 3 et Tihange 2 ont été déconnectés de manière permanente du réseau respectivement le 23 septembre 2022 et le 31 janvier 2023. Par les lois du 18 décembre 2013 et du 28 juin 2015, la loi sur la sortie du nucléaire a été modifiée et la durée de vie des trois réacteurs les plus anciens, Tihange 1, Doel 1 et Doel 2, a été prolongée de 10 ans, respectivement jusqu’au 30 septembre 2025, jusqu’au 14 février 2025 et jusqu’au 30 novembre 2025 (prolongation de la durée de vie de 10 ans).