Article considérant 181

(181) Comme indiqué au considérant 172 de la décision d’ouvrir la procédure, la Belgique reconnaît que l’accord concernant les déchets nucléaires a une incidence positive sur le profil de risque de l’exploitant nucléaire, étant donné qu’une partie importante de ses passifs nucléaires seront couverts par les montants plafonnés et que ce profil de risque différent justifie et nécessite une révision de l’ensemble des mesures visant à garantir la sécurité et la surveillance de la situation financière de l’exploitant nucléaire: le paiement forfaitaire de 15 milliards d’EUR à Hedera justifie la sortie des actifs non européens d’Electrabel du périmètre d’Electrabel (ainsi que le contrôle effectué dans ce cadre par la CPN). Engie, en tant que société mère française d’Electrabel, veillera à ce qu’au moment de la conclusion de l’accord entre l’État belge et Electrabel, au moins 4 milliards d’EUR d’actifs (valeur des fonds propres au 30 juin 2023) demeurent aux mains d’Electrabel. En outre, Engie accorde une garantie de société mère illimitée et irrévocable à première demande pour i) les obligations de déclassement d’Electrabel (qui comprennent également le risque que la valeur des provisions soit insuffisante); ii) le risque lié au volume dans le cadre du plafond; et iii) le remboursement des prêts (actuels ou futurs) contractés auprès de Synatom.