(182) La Belgique considère que les passifs transférés concernant les déchets nucléaires et les passifs de déclassement supplémentaires résultant du projet d’exploitation à long terme ne confèrent aucun avantage économique à Electrabel et aux sociétés contributrices, étant donné qu’ils reflètent de manière adéquate le risque de fluctuations ultérieures des coûts pris en charge par l’État et que la structure du transfert des risques est telle qu’un investisseur privé aurait accepté de supporter ces risques.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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