Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(189) Deuxièmement, le tableau 14 montre également la comparaison avec le taux à terme ultime de l’AEAPP, puisque la référence de l’AEAPP a également été utilisée dans la précédente affaire concernant l’Allemagne (SA.45296), où un coefficient d’actualisation de 4,58 % avait été jugé proportionné.
Tableau 14
Évolution du taux équivalent de la CPN et du taux de l’AEAPP depuis l’avis de la CPN de mars 2023
Source: analyse de Compass Lexecon fondée sur les données d’investing.com.
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Avis de la CPN
7 mars 2023
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Signature
13 décembre 2023
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Notification
21 juin 2024
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La décision d’ouvrir la procédure
22 juillet 2024
| Taux équivalent de la CPN | 2,82 % | 3,23 % | 3,04 % | 3,08 %
| Taux à terme ultime | 3,45 % | 3,45 % | 3,30 % | 3,30 %
Aller plus loin
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