(191) De plus, le taux de 3 % semble plus prudent que la suggestion de la CPN et que le taux à terme ultime au moment de la signature de l’accord et par la suite.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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