Article considérant 197

(197) La Belgique indique que l’avis rendu par l’ONDRAF dans sa note technique fournit un catalogue des risques liés au transfert des passifs nucléaires à l’État belge, qui ont été ajoutés, avec l’aide des experts de l’ONDRAF, au dossier de provision 2022 afin d’estimer la prime de risque minimale nécessaire pour couvrir tous les risques connus. La Belgique soutient par conséquent que la prime de risque prévue dans l’accord relatif à un plafond de déchets est destinée à couvrir tous les risques «plus vraisemblables que leur absence» recensés dans la note de l’ONDRAF ainsi que les risques supplémentaires décelés au cours de la négociation sur la base des interactions avec Electrabel et des avis des experts. Enfin, la Belgique rappelle que des experts de l’ONDRAF ont participé aux négociations de l’accord relatif à un plafond de déchets afin d’aider le gouvernement belge à tenir compte des recommandations qu’ils ont formulées dans leur note technique de mars 2023.