(198) Comme mentionné au considérant 163 de la décision d’ouvrir la procédure, contrairement aux passifs transférés en ce qui concerne les déchets nucléaires et le combustible nucléaire usé, l’exploitant nucléaire demeure seul responsable du déclassement et du démantèlement de l’ensemble du parc nucléaire (tandis que les sociétés contributrices contribuent financièrement aux coûts de déclassement et de démantèlement). Les passifs de déclassement et de démantèlement ne sont donc pas plafonnés.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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