Article considérant 200

(200) Comme expliqué au considérant 168 de la décision d’ouvrir la procédure, étant donné qu’il existait un désaccord entre Electrabel et l’État belge concernant l’ampleur du montant des dyssynergies liées au déclassement, la CPN a été chargée de prendre la décision, et le montant final n’était pas encore connu au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure. Le 24 juin 2024, la CPN a approuvé le montant de [100-500] millions d’EUR (en valeur nominale) et, le 16 octobre 2024, elle a informé la Belgique et Engie que le montant final à payer s’élevait à [100-500] millions d’EUR à la fin de 2024. Le montant des dyssynergies de déclassement à payer par le gouvernement belge est un montant forfaitaire fixe qui ne peut être augmenté si les coûts supplémentaires sont plus élevés que prévu; toutefois, si le projet d’exploitation à long terme ne se déroule pas comme prévu, l’État belge sera remboursé.