(201) La Belgique indique que l’accord sur les déchets prévoit également un ensemble complet de mesures de sécurité visant à assurer que les «passifs nucléaires non plafonnés» sont supportés par un exploitant nucléaire économiquement viable:
a) l’augmentation des passifs de déclassement (tant pour les unités LTO que pour les autres unités) résultant du projet d’exploitation à long terme, dont la responsabilité incombe à l’État belge, consiste en un paiement forfaitaire final, ce qui garantit que tous les risques liés au déclassement et au démantèlement restent à la charge de l’exploitant nucléaire (voir considérant 200);
b) les passifs nucléaires non plafonnés restent soumis au contrôle prudentiel de la CPN, comme avant l’accord sur les déchets (c’est-à-dire révision triennale des coûts de déclassement, des investissements, etc.);
c) les mesures suivantes, parmi d’autres, sont prises afin de garantir la viabilité économique de l’exploitant nucléaire:
— sécurisation du périmètre des actifs restant au sein d’Electrabel (voir considérant 181),
— abaissement des seuils pour les décisions capitalistiques soumises à l’approbation de la CPN (voir considérant 175 de la décision d’ouvrir la procédure),
— conditions applicables aux prêts intragroupe,
— Garantie de société mère (voir considérants 57 et 174 de la décision d’ouvrir la procédure), et
— obligations d’information renforcées.