Article considérant 205

(205) Troisièmement, l’exploitant nucléaire demeure responsable du déclassement et du démantèlement de chacun des sept réacteurs nucléaires en Belgique. Ces coûts ne sont pris en considération ni dans l’accord sur les déchets, ni dans le modèle financier de signature. Il existe une exception liée à l’augmentation des passifs de déclassement (pour les unités LTO ainsi que pour les autres unités) résultant du projet d’exploitation à long terme, pour laquelle un montant forfaitaire fixe a été établi et approuvé par la CPN et sera versé en une seule fois par les autorités belges. Le montant de ces dyssynergies a été pris en considération dans le modèle financier de signature.