Article considérant 206

(206) Comme indiqué à la section 3.5 de la décision d’ouvrir la procédure, l’accord entre l’État belge et Engie comprend également des dispositions relatives aux protections juridiques et définit le partage des risques dans l’hypothèse de certaines futures modifications législatives. Le chapitre 4 de la loi Phœnix fournit la base juridique permettant de protéger Engie contre certaines modifications de cette nature. Toutefois, les relations entre les parties en ce qui concerne les indemnisations à effectuer si de telles modifications sont apportées seront exclusivement régies par les dispositions de l’accord de mise en œuvre.