Article considérant 207

(207) Ces dispositions conclues avec Engie et Electrabel prévoient que, si le gouvernement fédéral belge ou le Parlement fédéral belge adopte de nouvelles réglementations concernant spécifiquement les exploitants nucléaires en Belgique ou les activités nucléaires d’Electrabel qui ont une incidence négative sur les conditions matérielles de la transaction, l’État belge indemnisera Engie (ou l’une des sociétés du groupe Engie concernées) pour les pertes directes qu’elle subit effectivement en conséquence de ces réglementations. Cela inclut également les paiements qu’Engie doit verser à Luminus dans le cadre de cette indemnisation. Conformément au droit belge, le demandeur doit prouver le bien-fondé de sa demande et le montant de l’indemnisation sera déterminé par un tribunal ou au moyen d’une procédure d’arbitrage. Les tribunaux belges sont compétents, mais il existe une possibilité d’arbitrage réciproque pour l’arbitrage de la CNUDCI.