(208) Cette disposition ne s’applique pas si la modification législative résulte de la transposition du droit européen ou international, à moins que le gouvernement fédéral belge ou le Parlement fédéral belge n’ait induit ou activement encouragé l’existence et le contenu d’une telle législation à un autre échelon (international, supranational, régional européen, municipal, etc.) ou n’ait induit ou activement encouragé une décision judiciaire.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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