Article considérant 209

(209) Comme indiqué au considérant 180 de la décision d’ouvrir la procédure, la Belgique fait valoir que la pratique décisionnelle de la Commission suggère que les protections contre les changements législatifs peuvent constituer des aides d’État. À cet égard, la Belgique renvoie à la décision de la Commission relative à la prolongation de la durée de vie de trois autres réacteurs nucléaires en Belgique, dans laquelle la Commission avait examiné les clauses d’indemnisation figurant dans les accords conclus entre l’État belge et les propriétaires de centrales nucléaires. En conséquence, la Belgique conclut que l’accord sur les protections juridiques conclu entre l’État belge et Engie pourrait impliquer l’octroi d’un avantage économique sélectif à Engie.