Article considérant 215

(215) Comme indiqué au considérant 181 de la décision d’ouvrir la procédure, les bénéficiaires finaux de la mesure notifiée sont i) Engie, en tant que société mère d’Electrabel, qui est l’unique exploitant et le copropriétaire des unités LTO (89,807 %), et en tant que partie directe à l’accord de mise en œuvre conclu avec le gouvernement belge; et ii) EDF S.A. (ci-après «EDF»), en tant que société mère ultime de Luminus, qui est copropriétaire des unités LTO (10,193 %) et fait partie des sociétés contributrices, et en tant que société mère d’EDF Belgium, qui fait partie des sociétés contributrices. La Commission n’a trouvé aucun motif de modifier son appréciation des principaux bénéficiaires pendant la procédure d’enquête formelle.