(217) En ce qui concerne la composante 2 de la mesure notifiée, le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé et l’accord sur les passifs de déclassement profitent à l’exploitant nucléaire, Electrabel, ainsi qu’à Luminus et EDF Belgium en leur qualité de sociétés contributrices, qui sont, avec l’exploitant nucléaire, financièrement responsables des passifs liés aux déchets nucléaires et au déclassement.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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