(221) La prolongation de 10 ans de la durée de vie de Doel 4 et Tihange 3 nécessite une nouvelle modification de la loi sur la sortie du nucléaire. Les modifications ont été mises en œuvre par la «loi modifiant la loi sur la sortie du nucléaire», approuvée par le Parlement en séance plénière le 18 avril 2024, signée par le Roi le 26 avril 2024 et publiée au Moniteur belge le 5 juin 2024.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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