Article considérant 223

(223) Les différents éléments du projet d’exploitation à long terme sont mis en œuvre au moyen d’une «loi portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire», également appelée «loi Phœnix». La description détaillée des différents chapitres de la loi Phœnix figure au considérant 191 de la décision d’ouvrir la procédure. La loi Phœnix a été approuvée par le Parlement en séance plénière le 18 avril 2024 et signée par le Roi le 26 avril 2024. Elle a été publiée au Moniteur belge du 5 juin 2024.