Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →
(224) Comme indiqué au considérant 193 de la décision d’ouvrir la procédure, l’État belge a créé deux nouvelles entités publiques qui assumeront certaines responsabilités dans le cadre du projet d’exploitation à long terme:
a) «BE-WATT»: un service autonome jouissant d’une indépendance comptable, constitué en vertu de la «loi BE-WATT», qui deviendra l’actionnaire du gouvernement belge dans BE-NUC et la contrepartie de l’accord de rémunération; et
b) «Hedera»: une nouvelle institution publique sui generis dotée de la personnalité juridique, constituée en vertu de la «loi Hedera», qui assumera la responsabilité financière des passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé transférés et gérera les montants plafonnés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.