(225) La loi BE-WATT et la loi Hedera ont été approuvées par le Parlement en séance plénière le 18 avril 2024 et signées par le Roi le 26 avril 2024. Elles ont été publiées au Moniteur belge du 5 juin 2024.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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