(226) Tout d’abord, l’arrêté royal d’agrément réglemente l’agrément des installations qui servent au conditionnement des déchets nucléaires. Cet arrêté royal a été modifié afin de permettre l’agrément des installations de conditionnement qui conditionnent les déchets nucléaires conformément aux critères de transfert contractuels. Une catégorie distincte sera introduite pour les agréments des installations de conditionnement qui conditionnent conformément aux critères de transfert contractuels. L’arrêté royal a été adopté le 11 juillet 2024 et publié au Moniteur belge le 15 juillet 2024.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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