Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(227) Deuxièmement, l’arrêté royal relatif aux critères de transfert contractuels détermine les critères de transfert contractuels et la catégorisation des lots de déchets, ainsi que la manière dont ils consomment le crédit de volume. Cet arrêté royal a été adopté le 11 juillet 2024 et publié au Moniteur belge le 15 juillet 2024.

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