Article considérant 230

(230) L’incidence nette sur le budget de l’État belge est double: elle est due, d’une part, à l’apport en fonds propres de 24,7 millions d’EUR en faveur de l’entreprise commune et, d’autre part, au coût net des mesures à la charge de la contrepartie à l’accord de rémunération. La Belgique fait valoir que les dépenses budgétaires prévues dépendent non seulement des projections de coûts, mais aussi des projections des prix/recettes du marché de l’énergie, car le projet d’exploitation à long terme sera financé par une combinaison de recettes du marché, de paiements compensatoires au titre du CEC, de paiements minimaux des charges d’exploitation et des charges de capital et de prêts liés au coût de la période d’arrêt.