(233) La Belgique confirme que la mesure ne peut être cumulée avec d’autres aides reçues afin de couvrir les mêmes coûts que ceux supportés dans le cadre du projet d’exploitation à long terme. Elle indique qu’aucun autre financement que le budget de l’État n’est prévu pour le financement du projet d’exploitation à long terme et confirme qu’aucun financement de l’Union ne sera mobilisé.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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