Article considérant 234

(234) La Commission a adopté la décision d’ouvrir la procédure le 22 juillet 2024. Elle a estimé, à titre préliminaire, que la mesure constituait une aide d’État et a émis des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la nécessité, le caractère approprié et la proportionnalité de l’aide, au respect du droit de l’Union et à d’éventuelles distorsions indues de la concurrence et des échanges.