(235) Premièrement, en ce qui concerne la nécessité de l’aide, la Commission a émis des doutes quant aux mesures de soutien financier relevant de la composante 1. Bien que la Commission reconnaisse qu’il pourrait être nécessaire que l’exploitant nucléaire et les propriétaires des réacteurs nucléaires disposent d’une source de revenus stable compte tenu des incertitudes liées au futur prix du marché de l’électricité, elle s’est demandé si les mesures de soutien financier supplémentaires prises en plus du CEC bidirectionnel étaient toutes nécessaires. En particulier, elle a émis des doutes quant à la création d’une entreprise commune dont le gouvernement belge serait actionnaire, au paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital et aux prêts liés au coût de la période d’arrêt.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.