Article considérant 237

(237) Troisièmement, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, la Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité de plusieurs des mesures de rémunération financière (dont les prêts liés aux coûts de fermeture et le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital). Elle a considéré que ces mesures étaient combinées à un contrat sur différence et qu’elles devraient atteindre, d’après leur conception, le taux de rendement cible de 7 %, qui ne peut être évalué qu’au regard des mesures elles-mêmes et de la réduction des risques qu’elles apportent. Par conséquent, la Commission a estimé qu’elle ne pouvait pas évaluer in abstracto — au moment de la décision d’ouvrir la procédure — la proportionnalité de ce taux de rendement cible, et elle a conclu que l’évaluation de la proportionnalité ne pouvait que suivre l’appréciation du caractère approprié des mesures. En outre, la Commission avait des doutes quant à l’établissement du montant du paiement forfaitaire de 15 milliards d’EUR pour le transfert des passifs liés aux déchets nucléaires et au combustible usé (en particulier sur le coefficient d’actualisation utilisé et le montant de la prime de risque) et quant au montant des passifs de déclassement supplémentaires résultant du projet d’exploitation à long terme (qui n’était pas encore connu au moment de la décision d’ouvrir la procédure).