(238) Enfin, la Commission s’est demandé si une conception inappropriée du CEC et le cumul de toutes les mesures de soutien financier ne risquaient pas d’entraîner des distorsions indues du marché. La Commission avait également besoin d’assurances supplémentaires concernant l’identité et l’indépendance de l’entité chargée de la vente de la production des unités LTO en application de l’ASGE.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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