Article considérant 239

(239) La Belgique a envoyé sa réponse à la décision d’ouvrir la procédure le 22 août 2024. Dans cette réponse, elle a fourni des analyses indépendantes supplémentaires préparées par Compass Lexecon sur la conception du CEC, sur les prêts liés au coût de la période d’arrêt et sur le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital (le 22 août), ainsi que sur le plafond de déchets (le 30 août 2024), en réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure quant à la nécessité, au caractère approprié et à la proportionnalité de l’ensemble de mesures de soutien financier (composante 1 de la mesure d’aide), quant à la proportionnalité de l’accord sur les déchets (composante 2 de la mesure d’aide), quant à la conformité de la conception du CEC avec le droit de l’Union et quant aux éventuelles distorsions indues de la concurrence et des échanges.