(24) Le processus de négociation a été décrit en détail à la section 3.1 de la décision d’ouvrir la procédure et a abouti à la conclusion, le 13 décembre 2023, d’un accord de mise en œuvre en vue de la relance de l’exploitation des unités LTO avant l’hiver 2025-2026. Comme indiqué au considérant 36 de la décision d’ouvrir la procédure, l’accord de mise en œuvre se compose de trois grands volets, qui ont tous le même objectif, à savoir soutenir l’exécution du projet d’exploitation à long terme:
a) «volet no 1»: l’ensemble de sous-mesures liées à la rémunération et aux dispositions financières permettant d’assurer des revenus stables pour les deux réacteurs nucléaires, ainsi que les modifications de la structure de l’actionnariat opérées grâce à la création de BE-NUC (voir section 3.3.1);
b) «volet no 2»: l’ensemble de sous-mesures liées au déclassement des centrales nucléaires et au stockage à long terme et à l’élimination définitive des déchets nucléaires et du combustible usé transférés (y compris la modification du dispositif de sécurité visant à surveiller la situation financière de l’exploitant nucléaire au regard du profil de risque modifié en raison du plafond convenu) (voir section 3.3.2);
c) «volet no 3»: les accords sur le partage des risques et l’indemnisation en cas de certaines modifications législatives (voir section 3.3.3).