Décision (UE) 2025/2370 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
RéférenceConsidérant 242 de la décision (UE) 2025/2370EUR-Lex →

(242) La Belgique a convenu avec la Commission que la promotion d’incitations conformes au marché et la réduction au minimum des distorsions indues potentielles étaient fondamentales pour la conception des mécanismes de soutien.

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