(251) La Belgique a indiqué que cette approche permettait à l’État belge de contrôler conjointement la société chargée du projet, étant donné que les deux actionnaires entrent dans l’entreprise commune à des conditions égales et, en tant qu’actionnaires, en assumant le même niveau de risque (correspondant au risque et au financement habituels d’un actionnaire) et de récompense (notamment des dividendes). Elle permet également à l’État belge de conserver un certain degré de propriété sur les infrastructures critiques.
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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