Article considérant 252

(252) La Belgique a expliqué que si les recettes de BE-NUC ne suffisent pas à couvrir les coûts nécessaires au fonctionnement des unités LTO (à savoir les coûts afférents à l’accord d’exploitation et de maintenance et les autres dépenses d’investissement liées aux coûts d’exploitation, de combustible et de maintenance), l’État belge, en tant que contrepartie à l’accord de rémunération, est tenu de verser un complément de paiement à BE-NUC (et à Luminus). BE-NUC doit soumettre, à cet égard, un rapport de rapprochement annuel. Ce paiement minimal des charges d’exploitation vise à garantir des liquidités suffisantes pour couvrir ces coûts, afin de préserver la viabilité et la solvabilité à long terme de BE-NUC. En outre, la contrepartie à l’accord de rémunération versera un paiement de charges de capital, qui consiste en une protection à hauteur de 50 % du capital investi par rapport aux coûts d’investissement amortis liés à la prolongation de la durée de vie des unités LTO. Le paiement minimal des charges d’exploitation et le paiement de charges de capital sont désignés par «paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital» et s’appliquent à compter de la date de redémarrage en vue de l’exploitation à long terme.