(256) La Belgique a donc conclu que le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital et les prêts liés au coût de la période d’arrêt étaient appropriés et proportionnés:
a) le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital ne protège pas le projet d’exploitation à long terme contre tous les risques opérationnels, ce qui le rend approprié dans la mesure où il sert uniquement à pouvoir faire face à des événements majeurs entraînant une indisponibilité et à empêcher la faillite de BE-NUC. Les autres risques opérationnels restent à la charge des actionnaires, ce qui conduit à de nombreux scénarios dans lesquels la rentabilité est réduite et le TRI du projet de 7 % n’est pas atteint, même avec la mesure d’aide en place;
b) le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital est proportionné, car il se limite aux compléments de paiement nécessaires pour éviter les pertes (volet relatif au paiement minimal des charges d’exploitation) et, en cas de pertes d’investissement (c’est-à-dire un TRI négatif du projet), il ne couvre que 50 % des apports en fonds propres (volet relatif au paiement des charges de capital). En d’autres termes, même avec le paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital, les actionnaires peuvent perdre jusqu’à 50 % de leur investissement;
c) le prêt lié au coût de la période d’arrêt fournit des liquidités sous la forme d’un financement limité au manque à gagner, de sorte que l’aide est appropriée;
d) le prêt lié au coût de la période d’arrêt est proportionné, car il est minimisé de manière à réduire les pertes et il est payant, puisqu’il est remboursable avec intérêts.