Article considérant 257

(257) À l’issue de la procédure d’enquête formelle, la Belgique a décidé d’introduire un plafond pour les versements potentiels du paiement minimal des charges d’exploitation et des charges de capital, fixé à 2 milliards d’EUR au maximum en cas d’exercice de son ou ses droits de résiliation en vertu de l’accord-cadre, sauf si une analyse de l’État belge démontre qu’une telle résiliation pourrait nuire à la sécurité d’approvisionnement de la Belgique et/ou qu’une résiliation ne serait pas appropriée d’un point de vue financier. Pour plus de détails, voir la section 3.3.1.3.3.