(258) Selon la Belgique, l’État belge et Electrabel, en tant qu’actionnaires, acceptent de financer leur quote-part des besoins de financement de BE-NUC ou des déficits de financement imprévus (dans la mesure où ceux-ci concernent des coûts et des dépenses qui ne sont pas financés par d’autres mécanismes, tels que les recettes de BE-NUC, les paiements compensatoires à BE-NUC en vertu de l’accord de rémunération, le prêt lié au coût de la période d’arrêt, etc., afin de s’assurer que les coûts ne sont pas couverts deux fois).
Décision (UE) 2025/2370 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2370
RattachementDécision (UE) 2025/2370
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D2370)
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